Suppression FAP : pourquoi c'est illégal et quels sont les risques
La suppression FAP (défapage) peut sembler une solution rapide. Elle est illégale depuis 2020 et entraîne des conséquences concrètes au contrôle technique et en circulation.
La suppression FAP — qu'elle soit physique (retrait du filtre) ou logicielle (reprogrammation calculateur) — est une pratique encadrée par la loi depuis 2020. Elle entraîne des risques concrets : contrôle technique, circulation, et couverture assurance. L'alternative légale existe et coûte bien moins.
La suppression ou neutralisation du FAP est illégale en France depuis la loi LOM 2020 (Art. L318-3 Code de la route). Elle entraîne : contre-visite systématique au CT, risque d'invalidation partielle de l'assurance en cas d'accident, et sanctions en cas de contrôle. Alternative légale : nettoyage en machine dès 99€.
- Art. L318-3 : suppression FAP = infraction au Code de la route
- Contre-visite CT systématique si FAP absent ou neutralisé
- Assurance : risque de refus ou réduction d'indemnisation en cas d'accident
- Défapage logiciel = modification illicite du système antipollution
- Alternative légale : nettoyage Re-FAP 99€, garanti 1 an, conforme CT
Qu'est-ce que la suppression FAP (défapage) ?
La suppression FAP peut prendre deux formes :
- Suppression physique : retrait du substrat céramique à l'intérieur du boîtier FAP, en conservant le boîtier externe
- Suppression logicielle (défapage) : reprogrammation du calculateur moteur pour qu'il ignore les données FAP et ne déclenche plus les régénérations
Dans les deux cas, le FAP ne remplit plus sa fonction de filtration des particules fines.
Le cadre légal depuis 2020
La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2020, codifiée à l'article L318-3 du Code de la route, interdit explicitement la modification ou la neutralisation des dispositifs antipollution. La suppression FAP entre dans ce cadre.
Les professionnels (garages, préparateurs) qui réalisent ou proposent ces prestations sont également visés par cette réglementation.
⚠️ Re-FAP ne propose pas et ne recommande pas la suppression FAP. Cette page a pour but d'informer objectivement sur les risques de cette pratique.
Les risques concrets
Au contrôle technique
Depuis les contrôles renforcés, le contrôleur technique vérifie la présence et le fonctionnement du FAP par mesure d'opacité des fumées. Un véhicule avec FAP supprimé ou neutralisé présente une opacité anormale — ce qui entraîne une contre-visite, voire un refus de CT.
En circulation
La police ou la gendarmerie peut contrôler l'état des dispositifs antipollution. Un véhicule avec FAP supprimé peut faire l'objet d'une mise en demeure de remise en état dans un délai imparti.
En cas de sinistre
Une modification non déclarée du véhicule peut être invoquée par un assureur dans le cadre d'un sinistre. Le défapage est une modification non homologuée — chaque situation est différente et dépend des conditions du contrat. Il est conseillé de vérifier avec son assureur.
L'alternative légale : le nettoyage FAP
Dans la grande majorité des cas, la suppression FAP est envisagée parce que le FAP est colmaté — et que le remplacement semble trop coûteux. Le nettoyage professionnel en machine Re-FAP est la réponse à cette situation :
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